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L'Association des Procureurs aux Poursuites Criminelles et Pénales est une organisation immatriculée au Québec depuis le 24 janvier 1995, sous le régime de la Loi sur les syndicats professionnels (RLRQ, C. S-40). En tant que personne morale sans but lucratif, cette association a pour principal activité celle de syndicat professionnel. Son siège social est situé au 600-2000 avenue McGill College, Montréal (Québec), H3A3H3, où elle regroupe de 1 à 5 employés.
Créée initialement sous le nom de l'Association des Substituts du Procureur Général du Québec, l'organisation a connu un changement de nom en 2007, adoptant celui actuel. Elle opère dans le domaine des associations professionnelles, contribuant au secteur juridique en représentant et en défendant les intérêts de ses membres au sein du système judiciaire québécois. La structure juridique privilégie la collaboration et la représentativité, sans but de profit, conformément à la législation en vigueur.
Depuis sa constitution en 1990, cette organisation a maintenu son engagement dans le domaine judiciaire, tout en respectant ses obligations réglementaires, notamment en matière de déclaration annuelle, avec une production de documents pour l’année 2025 déposée avant la date limite du 1er octobre 2025. Elle joue un rôle essentiel en tant qu’acteur professionnel dédié à soutenir ses membres dans leurs fonctions, tout en assurant la conformité à ses statuts et à la législation applicable dans le contexte québécois.
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