THE QUEBEC COLLECTIVE SOCIETY FOR THE RIGHTS OF MAKERS OF SOUND AND VIDEO RE

Numéro d'entreprise (NEQ)

Informations générales

Numéro d'entreprise (NEQ)

1143721653

Date d’immatriculation

1995-03-16

Régime juridique

CANADA : Loi sur les Corporations canadiennes, S.R.C. 1970, c. C-32 (129)

Nombre d'employés (Québec)

6 à 19

Statut d’immatriculation

Immatriculée (IM)

Forme juridique

Personne morale sans but lucratif (APE)

Régime juridique constitutif

CANADA : Loi sur les Corporations canadiennes, S.R.C. 1970, c. C-32 (129)

Date de dépôt de déclaration

2024-06-13

Année de déclaration

2024

Année de production

2025

Date limite de production

2025-10-01

Année production précédente

2024

Date limite prod. précédente

2024-10-01

Code activité économique (CAE 1)

Organisations civiques et amicales (9861)

Description activité principale

ADM. DE DROITS DE COMMUNICATIONS ET D'UTILISATIONS AU PUBLIC

Code activité économique (CAE 2)

—

Description activité secondaire

—

Municipalité de constitution

CANADA

Date de constitution

1991-08-07

Adresse domicile dispo

N

Adresse domicile – Ligne 1

204-305 rue de Bellechasse

Adresse domicile – Ligne 2

Montréal (Québec)

Adresse domicile – Ligne 3

—

Adresse domicile – Ligne 4

H2S1W9

Adresse de domicile de l'entreprise

Adresse introuvable pour l'entreprise.

Suivi des déclarations et productions

Activités économiques