CANADA: Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C-44 (104)
Nombre d'employés (Québec)
1 à 5
Statut d’immatriculation
Immatriculée (IM)
Forme juridique
Société par actions ou compagnie (CIE)
Régime juridique constitutif
CANADA: Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C-44 (104)
Date de dépôt de déclaration
2026-07-03
Année de déclaration
2025
Année de production
2026
Date limite de production
2027-07-01
Année production précédente
2025
Date limite prod. précédente
2026-07-01
Code activité économique (CAE 1)
Autres intermédiaires financiers (7499)
Description activité principale
PRÉPARER APPLICATIONS POUR BREVETS ET DÉPÔTS DE MARQUE DE COMMERCE
Code activité économique (CAE 2)
Autres services (9999)
Description activité secondaire
(1) Administration strate´gique de portefolio PI (IP). (2) Gestion de dossiers de brevets et marques de commerce. (3) Services de courtage en PI (IP). (4) Transfert technologique.
Municipalité de constitution
CANADA
Date de constitution
1996-10-08
Adresse domicile dispo
N
Adresse domicile – Ligne 1
306-1555 boul. de l'Avenir
Adresse domicile – Ligne 2
Laval (Québec)
Adresse domicile – Ligne 3
—
Adresse domicile – Ligne 4
H7S2N5
Adresse de domicile de l'entreprise
Adresse introuvable pour l'entreprise.
Suivi des déclarations et productions
Date dépôt déclaration:2026-07-03
Année déclaration:2025
Année production:2026
Date limite production:2027-07-01
Année prod. précédente:2025
Date limite prod. préc.:2026-07-01
Activités économiques
CAE 1
Autres intermédiaires financiers (7499) — PRÉPARER APPLICATIONS POUR BREVETS ET DÉPÔTS DE MARQUE DE COMMERCE CAE 2
Autres services (9999) — (1) Administration strate´gique de portefolio PI (IP). (2) Gestion de dossiers de brevets et marques de commerce. (3) Services de courtage en PI (IP). (4) Transfert technologique.
