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CMRRA-SODRAC INC.

La société CMRRA SODRAC INC., immatriculée au Canada le 13 mai 2003, est une entreprise spécialisée dans la gestion de la fiscalité, avec comme activité principale la perception de droits d'auteur. Située à Montréal, au 1470, rue Peel, Tower B, Bureau 1010, cette société est constituée en tant que société par actions conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elle comptait entre 1 et 5 employés dans la région du Québec, attestant d'une structure relativement petite mais spécialisée.

Depuis sa création, cette entreprise a diversifié son nom commercial au fil des années, étant successivement connue sous les noms Neq=1161508461, Nom assujetti=3964116 CANADA INC. (initialement en 2002), puis comme CMRRA-SODRAC INC., et finalement sous le nom de CMRRA SODRAC. Son évolution de dénomination reflète probablement des changements organisationnels ou stratégiques, tout en conservant son activité principale axée sur la gestion des droits d’auteur dans le secteur musical et créatif.

La société est immatriculée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, avec une déclaration présente pour l’année 2023, et une production prévue pour 2025. Elle n’a connu aucune faillite et maintient ses obligations légales en respectant les échéances de déclaration. La date de dépôt de la déclaration la plus récente est fixée au 4 juin 2024, confirmant sa conformité aux exigences réglementaires en vigueur.

Numéro d'entreprise (NEQ)

1161508461

Informations générales

Numéro d'entreprise (NEQ)
1161508461
Date d’immatriculation
2003-05-13
Régime juridique
CANADA: Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C-44 (104)
Nombre d'employés (Québec)
1 à 5
Statut d’immatriculation
Immatriculée (IM)
Forme juridique
Société par actions ou compagnie (CIE)
Régime juridique constitutif
CANADA: Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C-44 (104)
Date de dépôt de déclaration
2024-06-04
Année de déclaration
2023
Année de production
2025
Date limite de production
2026-07-01
Année production précédente
2024
Date limite prod. précédente
2025-07-01
Code activité économique (CAE 1)
Gestion de la fiscalité (8153)
Description activité principale
PERCEPTIONS DE DROITS D'AUTEUR
Code activité économique (CAE 2)
Description activité secondaire
Municipalité de constitution
CANADA
Date de constitution
2002-01-10
Adresse domicile dispo
N
Adresse domicile – Ligne 1
BUREAU 1010
Adresse domicile – Ligne 2
1470, RUE PEEL, TOWER B
Adresse domicile – Ligne 3
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Adresse domicile – Ligne 4
H3A1T1

Adresse de domicile de l'entreprise

Adresse introuvable pour l'entreprise.

Suivi des déclarations et productions

Date dépôt déclaration: 2024-06-04
Année déclaration: 2023
Année production: 2025
Date limite production: 2026-07-01
Année prod. précédente: 2024
Date limite prod. préc.: 2025-07-01

Activités économiques

CAE 1 Gestion de la fiscalité (8153) — PERCEPTIONS DE DROITS D'AUTEUR