CANADA: Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C-44 (104)
Nombre d'employés (Québec)
Aucun
Statut d’immatriculation
Immatriculée (IM)
Forme juridique
Société par actions ou compagnie (CIE)
Régime juridique constitutif
CANADA: Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C-44 (104)
Date de dépôt de déclaration
2025-12-04
Année de déclaration
2025
Année de production
2026
Date limite de production
2026-11-15
Année production précédente
2025
Date limite prod. précédente
2025-11-15
Code activité économique (CAE 1)
Autres services aux entreprises (7799)
Description activité principale
Société de gestion de brevets, d'émission de licences de propriété intellectuelle et de traitement de royautés.
Code activité économique (CAE 2)
—
Description activité secondaire
—
Municipalité de constitution
—
Date de constitution
2014-11-19
Adresse domicile dispo
N
Adresse domicile – Ligne 1
106 ch. Ouareau N
Adresse domicile – Ligne 2
Saint-Donat (Québec)
Adresse domicile – Ligne 3
—
Adresse domicile – Ligne 4
J0T2C0
Adresse de domicile de l'entreprise
Adresse introuvable pour l'entreprise.
Suivi des déclarations et productions
Date dépôt déclaration:2025-12-04
Année déclaration:2025
Année production:2026
Date limite production:2026-11-15
Année prod. précédente:2025
Date limite prod. préc.:2025-11-15
Activités économiques
CAE 1
Autres services aux entreprises (7799) — Société de gestion de brevets, d'émission de licences de propriété intellectuelle et de traitement de royautés.
