CANADA: Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C-44 (104)
Nombre d'employés (Québec)
1 à 5
Statut d’immatriculation
Immatriculée (IM)
Forme juridique
Société par actions ou compagnie (CIE)
Régime juridique constitutif
CANADA: Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C-44 (104)
Date de dépôt de déclaration
2026-04-23
Année de déclaration
2025
Année de production
2026
Date limite de production
2027-07-01
Année production précédente
2025
Date limite prod. précédente
2026-07-01
Code activité économique (CAE 1)
Autres services aux entreprises (7799)
Description activité principale
Services aux entreprises en matière d'accès à l'information et protection de renseignements personels. Traitement de demande d'accès. Dévelopement de politiques et processus internes. Formation aux employés.
Code activité économique (CAE 2)
Services de reproduction (7796)
Description activité secondaire
Reproduction de documents demandés et censurés selon législation.
Municipalité de constitution
—
Date de constitution
2020-09-17
Adresse domicile dispo
N
Adresse domicile – Ligne 1
6-905 boul. Saint-René O
Adresse domicile – Ligne 2
Gatineau (Québec)
Adresse domicile – Ligne 3
—
Adresse domicile – Ligne 4
J8T8E2
Adresse de domicile de l'entreprise
Adresse introuvable pour l'entreprise.
Suivi des déclarations et productions
Date dépôt déclaration:2026-04-23
Année déclaration:2025
Année production:2026
Date limite production:2027-07-01
Année prod. précédente:2025
Date limite prod. préc.:2026-07-01
Activités économiques
CAE 1
Autres services aux entreprises (7799) — Services aux entreprises en matière d'accès à l'information et protection de renseignements personels. Traitement de demande d'accès. Dévelopement de politiques et processus internes. Formation aux employés. CAE 2
Services de reproduction (7796) — Reproduction de documents demandés et censurés selon législation.
Établissements
12348799 Canada Inc.
Suffixe établissement
1
Établissement principal
O
Nom établissement
12348799 Canada Inc.
Adresse – Ligne 1
6-905 boul. Saint-René O
Adresse – Ligne 2
Gatineau (Québec)
Adresse – Ligne 4
J8T8E2
Ville
Gatineau (Québec)
Code activité éco.
Autres services aux entreprises (7799)
Description activité
Services aux entreprises en matière d'accès à l'information et protection de renseignements personels. Traitement de demande d'accès. Dévelopement de politiques et processus internes. Formation aux employés.
